Qui peut lire la partie restreinte d'un passeport de batterie : le projet d'acte sur les droits d'accès est publié

L'acte attendu pour le 18 août est arrivé, sous forme de projet

L'article 77(9) du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries donnait à la Commission jusqu'au 18 août 2026 pour adopter des actes d'exécution précisant quelles personnes ont un intérêt légitime à accéder aux parties restreintes d'un passeport de batterie. La date est passée sans acte. Le 19 octobre 2026, la Commission a publié le projet sur « Have Your Say » (Ares(2026)9814179). Les commentaires sont ouverts jusqu'au 16 novembre et l'adoption est prévue au quatrième trimestre 2026.

Le texte est court : trois articles. L'article 1 désigne qui peut lire quoi. L'article 2 fixe les conditions attachées à cet accès. L'article 3 prévoit l'entrée en vigueur vingt jours après la publication au Journal officiel, sans période transitoire. C'est un projet, qui peut encore évoluer avant son adoption, mais c'est le premier texte qui fait de la partie restreinte d'un passeport de batterie un véritable corps de règles.

Pour un fabricant, un importateur ou un mandataire qui prépare des passeports pour des batteries de véhicules électriques, de moyens de transport légers ou industrielles, il change deux choses : la manière dont les données restreintes du passeport doivent être organisées, et le droit de l'acheteur d'une batterie donnée à accéder aux données de cette batterie.

Ce que recouvre la partie restreinte

L'annexe XIII répartit les données du passeport entre trois publics. Le point 1 est public. Le point 3, les résultats des rapports d'essai démontrant la conformité, est réservé aux organismes notifiés, aux autorités de surveillance du marché et à la Commission. Les points 2 et 4 s'adressent aux personnes ayant un intérêt légitime, et ce sont eux que traite le projet.

Le point 2 regroupe des informations techniques au niveau du modèle. Le 2(a) est la composition détaillée, y compris les matériaux utilisés dans la cathode, l'anode et l'électrolyte. Le 2(b), ce sont les références des composants et les coordonnées des sources de pièces de rechange. Le 2(c), ce sont les informations de démontage : vues éclatées indiquant l'emplacement des cellules, séquences de démontage, type et nombre de techniques de fixation, outils nécessaires, avertissements en cas de risque d'endommagement, nombre et disposition des cellules. Le 2(d), ce sont les mesures de sécurité. Les lignes directrices de la Commission sur les points de données les classent toutes les quatre comme obligatoires pour les batteries de véhicules électriques, de moyens de transport légers et industrielles.

Le point 4 concerne la batterie prise individuellement. Le 4(a) contient les valeurs de performance et de durabilité, le 4(b) l'état de santé au sens de l'article 14, le 4(c) le statut de la batterie (d'origine, réaffectée, réemployée, remanufacturée ou déchet) et le 4(d) l'historique d'utilisation : cycles de charge et de décharge, événements négatifs tels que les accidents, conditions de fonctionnement dont la température, et état de charge.

Qui peut lire quel point

Le projet ne crée pas une partie restreinte unique. Il accorde l'accès point par point, et chaque catégorie de lecteurs obtient des points différents.

Les réparateurs, les remanufacturiers, ceux qui préparent des batteries en vue de leur réaffectation ou les réaffectent, les opérateurs de gestion des déchets qui procèdent au traitement, les recycleurs et les centres de formation professionnelle à la réparation, à la réaffectation ou au remanufacturage peuvent lire les points 2(a) et 2(c) : composition et démontage.

Les réparateurs, les remanufacturiers, les opérateurs de réaffectation et l'acheteur de la batterie peuvent lire le point 2(b) : références des composants et sources de pièces de rechange. Les recycleurs et les opérateurs de traitement n'y ont pas accès.

Les mesures de sécurité du point 2(d) sont ouvertes à toutes les catégories ci-dessus, ainsi qu'aux installations agréées de traitement des véhicules hors d'usage au sens de la directive 2000/53/CE et aux installations de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Le point 4 revient à l'acheteur de la batterie et à tout tiers agissant pour son compte. À personne d'autre dans la liste.

Concrètement : un recycleur voit de quoi sont faites les cellules et comment démonter le pack, mais ni la provenance des pièces de rechange ni l'état de santé de la batterie qu'il a devant lui. Un acheteur voit les sources de pièces de rechange, les mesures de sécurité et l'historique complet de la batterie concernée, mais ni sa chimie détaillée ni la séquence de démontage. Une installation de traitement des véhicules hors d'usage voit les mesures de sécurité, et rien d'autre.

Les conditions attachées à l'accès

L'article 2 encadre ce qu'un lecteur peut faire des points 2(a) à 2(c) et 4. Les informations ne peuvent servir qu'à évaluer l'état de la batterie, sa valeur résiduelle et sa capacité à être utilisée à nouveau, ou à la réparer, la préparer au réemploi, la préparer à la réaffectation, la réaffecter, la remanufacturer ou la recycler, ou encore à choisir entre ces opérations. L'acheteur et son mandataire peuvent en outre s'en servir pour mettre la batterie à la disposition d'agrégateurs indépendants ou d'acteurs du marché.

Les lecteurs peuvent télécharger les informations et ne les conserver que le temps nécessaire à cette finalité. Ils ne peuvent ni les partager ni les publier, sauf exceptions nommées. La composition, les informations de démontage et les données propres à la batterie peuvent être transmises aux services d'urgence. La composition peut être transmise aux centres antipoison par les catégories de la réparation, de la réaffectation et du traitement. L'acheteur peut transmettre les données du point 4 aux acheteurs potentiels, aux autorités de surveillance du marché et aux autorités compétentes au titre du chapitre VIII du règlement. Les autorités douanières peuvent les recevoir. Au-delà, tout partage ultérieur exige l'autorisation de l'opérateur économique qui a mis la batterie sur le marché.

Les mesures de sécurité échappent à tout cela. Au titre du point 2(d), quiconque les détient peut les utiliser, les télécharger, les partager, les publier et les réutiliser sans restriction.

Ce que le projet laisse ouvert

Quatre points comptent pour qui doit le mettre en œuvre.

Il ne dit pas comment vérifier le rôle revendiqué. Les catégories sont définies, mais rien n'indique à celui qui tient le passeport comment établir qu'un demandeur est recycleur ou acheteur, ni qui répond si quelqu'un qui n'est ni l'un ni l'autre obtient l'accès.

Il ne prévoit aucune voie pour le point 3. Les rapports d'essai sont réservés aux organismes notifiés, aux autorités de surveillance du marché et à la Commission, mais le projet porte sur l'intérêt légitime et ne dit rien de la façon dont ces autorités accèdent aux rapports par le passeport.

Il ne fixe aucune durée maximale de conservation. « Pas plus longtemps que nécessaire » laisse chaque lecteur juge, sans plafond permettant de le vérifier.

Il ne prévoit pas de période transitoire. Vingt jours après la publication au Journal officiel, les règles s'appliquent à tout passeport de batterie.

Les normes associées ont elles aussi bougé

L'acte sur les droits d'accès dit qui peut lire quoi. La manière dont cet accès est contrôlé techniquement relève de deux normes harmonisées : l'EN 18239 sur les droits d'accès et l'EN 18246 sur l'authentification des données. Le CEN-CENELEC les a publiées toutes les deux en septembre 2026. La décision de la Commission qui les cite au Journal officiel, et leur confère la présomption de conformité, était attendue en septembre ; le 19 octobre, la Commission l'a repoussée à novembre 2026. L'acte délégué relatif aux prestataires de services de passeport numérique de produit figure désormais au calendrier de la Commission entre le deuxième et le troisième trimestre 2027.

Ce qu'il faut en retenir

La date d'obligation ne bouge pas : les passeports des batteries de véhicules électriques, des batteries de moyens de transport légers et des batteries industrielles de plus de 2 kWh sont exigés à compter du 18 février 2027 au titre de l'article 77. Ce que le projet modifie, c'est la structure des données restreintes qu'ils contiennent.

Chaque champ de votre passeport doit désormais être rattaché à son point de l'annexe XIII, puisque l'accès se décide point par point. Un simple indicateur « restreint » ne suffit plus à exprimer qui peut voir un champ. Décidez de la manière dont vous publierez les mesures de sécurité, puisque le projet permet à quiconque les détient de les republier. Et anticipez les demandes de l'acheteur : le point 4 porte sur la batterie prise individuellement, de sorte qu'une demande de l'acheteur vise l'état de santé, le statut et l'historique d'utilisation de la batterie précise qu'il a achetée, ce qu'un passeport tenu uniquement au niveau du modèle ne contient pas.

La période de commentaires se clôt le 16 novembre et l'adoption est prévue au quatrième trimestre 2026. Nous suivons chacune de ces dates, avec la source officielle de chaque entrée et la date de sa dernière vérification, sur notre calendrier réglementaire.

Source : projet de règlement d'exécution de la Commission concernant l'accès à certaines informations du passeport de batterie et leur utilisation, Ares(2026)9814179, publié sur « Have Your Say » le 19 octobre 2026 : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/16473